Initiative “Permettre la création de villes de bienvenue et de communes solidaires” rejetée par le Conseil national

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Lors d’un examen préliminaire le 16.06.2022, le Conseil national a rejeté l’initiative des Vert.e.s “Permettre l’instauration de villes de bienvenue et de communes solidaires” par 119 voix contre 70.

L’initiative demande que la Confédération crée dans la loi sur l’asile, en complément de l’article 56 LAsi, les conditions pour des possibilités supplémentaires d’accueil de personnes en quête de protection à la demande des communes et des cantons. En d’autres termes, les communes et les cantons doivent avoir la possibilité d’accueillir de manière autonome des personnes en fuite par groupes.

Bien qu’il s’agisse d’une bonne approche, les Vert.e.s posent dans leur initiative une série de conditions liées à un accueil supplémentaire :

• Si les villes font une demande correspondante à la Confédération pour accueillir un contingent de réfugié.e.s ;
• elles assurent l’hébergement des personnes en quête de protection et prennent elles-mêmes en charge la partie du financement qui incombe normalement à la Confédération ;
• les personnes en quête de protection remplissent les autres conditions pour être accueillies en tant que groupe (réinstallation via le HCR, relocalisation, accueil en tant que réfugiés de guerre, contrôle de sécurité, etc.).

Mais pour nous, il est clair qu’un accueil doit être accordé à toutes les personnes qui se voient contraintes de quitter un pays. Pour cela, un accueil local est essentiel. Les villes et les communes doivent avoir l’entière responsabilité de pouvoir décider elles-mêmes qui vit dans leur district.

La raison du refus de la Commission se lit comme suit :

“La commission a rejeté l’initiative parlementaire 21.519 du groupe des Verts en même temps que l’initiative de la ville de Bâle. l’initiative 21.310 du canton de Bâle-Ville. Toutes deux demandent qu’en cas de crise humanitaire que des réfugiés supplémentaires puissent être accueillis.

Selon la commission, la mise en œuvre d’un mécanisme impliquant les communes et les cantons disposés à accueillir des réfugiés supplémentaires à leurs frais serait en contradiction avec le système actuel. La CIP-N a donc décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. Elle souligne en outre que la mise en place d’un tel système serait extrêmement complexe, notamment en ce qui concerne les compétences et le financement, et qu’à long terme, l’exécution serait plus difficile. De manière générale, elle estime que l l’aide humanitaire d’urgence sur place ainsi que la stratégie actuelle de réinstallation et de relocalisation sont à privilégier doivent être privilégiées”.

Rapport de la Commission des institutions politiques du 29 avril 2022

Plus d’informations :

Compte rendu du bref débat en ligne

Arguments de la majorité consignés par écrit dans le bref rapport de la commission.

Tous les détails de l’intervention.