Logo Seebrücke Schweiz

«Autoriser les villes solidaires»

Parlamentarische initiative 21.519
Level: Confederation
Status: Rejected

Attendance

Dépôt de l’initiative parlementaire “Pour un renforcement fédéraliste de la tradition humanitaire de la Suisse. Permettre des villes de bienvenue et des communes solidaires” le 16.12.21 par Balthasar Glättli (Groupe des Verts) au Conseil national

“La Confédération créera dans la loi sur l’asile, en complément de l’art. 56, des dispositions permettant l’accueil de contingents supplémentaires de réfugiés sur demande de communes et de cantons : les communes et les cantons doivent avoir la possibilité d’accueillir des groupes de réfugiés aux conditions suivantes :

– la commune ou le canton concerné soumet à la Confédération une demande d’accueil d’un contingent de réfugiés ;

– la commune ou le canton concerné garantit l’hébergement de ces personnes et prend en charge la part du financement qui reviendrait, selon le droit actuel, à la Confédération ;

– les réfugiés concernés satisfont aux autres conditions requises pour une admission en groupe (réinstallation par le truchement du HCR, relocalisation, admission à titre de réfugié de guerre, contrôle de sécurité, etc.).

La décision d’octroyer ou non l’asile au groupe concerné restera de la compétence de la Confédération. L’accueil de groupes supplémentaires de réfugiés par les communes et les cantons n’aura aucune incidence sur les contingents de réfugiés fixés par la Confédération dans le cadre de ses propres programmes de réinstallation ou d’autres initiatives de nature humanitaire, ni sur la clé de répartition entre les cantons définie par la loi.”

16.6.22 liquidé

Le conseil national a refusé de donner suite

Press reports

«Es ist eine Pflicht, sie aufzunehmen»
Schweizer Städte und Gemeinden wären schon seit Jahren bereit, mehr Geflüchtete aufzunehmen. Sie blitzen mit ihrem Anliegen beim Bund jedoch immer wieder ab. Die Grünen machen nun Druck für eine Gesetzesänderung.
https://www.woz.ch/2206/asylgesetz/es-ist-eine-pflicht-sie-aufzunehmen

Willkommensstädte und solidarische Kantone ermöglichen
Für Solidarität mit Geflüchteten – Jetzt Appell unterschreiben!
https://gruene.ch/kampagne/willkommensstaedte-und-solidarische-kantone-ermoeglichen