09.05.19: Dépôt de la motion
“Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures urgentes qui s’imposent pour que les personnes en détresse soient secourues en Méditerranée et que les droits de l’homme soient respectés.
En particulier, la Suisse :participer à la mise en place d’un système de sauvetage en mer civile organisé et financé par l’Europe
soutenir un mécanisme de distribution pour les personnes sauvées de la détresse fondé sur des principes humanitaires et constitutionnels ;
fournir un soutien approprié aux communautés qui acceptent d’accueillir des réfugiés par bateau ;
œuvrer pour la libération immédiate de toutes les personnes détenues qui cherchent une protection en Libye et soutenir leur accueil par le biais du programme de réinstallation des Nations unies.”
https://www.parlament.ch/DE/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193479
21.08.19 : Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
“1 Les questions relatives à la mise en place d’un système de sauvetage et à la poursuite des opérations existantes font actuellement l’objet d’un débat controversé entre les Etats européens. La mission de l’UE pour le sauvetage en mer des migrants et la lutte contre les réseaux de passeurs en Méditerranée (Eunavfor Med Sophia) se poursuit sans composante navale depuis mars 2019. Dans les discussions au niveau européen, la Suisse s’engage à respecter les droits de l’homme, la Convention de Genève sur les réfugiés et le principe de non-refoulement.
https://www.parlament.ch/DE/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193479
2 Depuis plusieurs années, des discussions sont en cours au niveau de l’UE sur la réforme du système de Dublin et l’introduction d’un mécanisme de distribution pour les migrants. La réforme ne progresse guère car plusieurs États membres de l’UE rejettent un mécanisme de répartition. En janvier 2019, la Commission européenne a présenté une proposition qui prévoit un “arrangement temporaire”. Il s’agit d’une solution de transition en attendant l’entrée en vigueur du nouveau système de Dublin. Toutefois, à ce jour, l’UE n’a pas encore décidé de la mise en œuvre concrète de cette proposition. La Suisse est d’avis qu’une telle solution transitoire ne pourra pas combler les lacunes du système existant et pourrait au mieux retarder la recherche d’une solution structurelle au niveau européen. C’est pourquoi elle continue de plaider pour une meilleure répartition des responsabilités entre les États au niveau de l’UE et pour la recherche de solutions durables à la situation actuelle en matière de migration.
La Suisse accepte les réfugiés sur une base volontaire : Sur la base de l’article 56 de la loi sur l’asile (LAsi, RS 142.31), la Suisse accorde l’asile aux personnes particulièrement vulnérables dans le cadre du programme de réinstallation du HCR. Le Conseil fédéral a prévu un contingent de 800 personnes pour 2019. La répartition des réfugiés de réinstallation entre les communes est du ressort des cantons. Pour chaque réfugié, la Confédération verse aux cantons une somme forfaitaire globale. Conformément à la réglementation entrée en vigueur le 1er mars 2019 (art. 88, al. 3bis, de la loi sur l’asile et art. 24a, al. 1, de l’ordonnance sur l’asile 2 relative aux questions de financement ; RS 142.312), la Confédération versera le montant forfaitaire global pour les réfugiés (de réinstallation) pour une nouvelle période de sept ans. Les communes qui accueillent des réfugiés de réinstallation sont donc déjà indirectement soutenues par le versement des forfaits globaux par la Confédération aux cantons. Les réfugiés de réinstallation, comme tous les autres réfugiés reconnus et personnes admises temporairement, bénéficieront également de la modification de l’ordonnance entrée en vigueur le 1er mai 2019, qui augmente l’allocation d’intégration. Dans le cadre du programme d’intégration, pour lequel ces fonds sont affectés, il est prévu de gérer des cas individuels et de renforcer les mesures d’intégration. Les cantons sont responsables de la mise en œuvre en collaboration avec les communes.
4 Le Conseil fédéral est profondément préoccupé par la situation des migrants détenus à proximité des zones de combat. Elle soutient les activités humanitaires des organisations internationales et des agences de secours pour soulager la détresse dans les centres de détention. Elle se félicite que le HCR évacue régulièrement les réfugiés particulièrement vulnérables de ces centres de détention et a récemment répondu à un appel urgent de cette organisation en apportant une contribution de 500 000 francs suisses. La Suisse finance également un projet de l’OIM pour la protection et les soins médicaux des migrants détenus.
Suite à un appel urgent lancé par le HCR en avril 2019, la Suisse a mis à disposition jusqu’à 50 places dans le programme de réinstallation actuel pour les évacuations de Libye. Différentes options pour la mise en œuvre de ces évacuations sont actuellement examinées en coopération avec le HCR.”
06.01.20 : 25.000 signatures de la pétition “Stop Dying in the Mediterranean” sont remises par les Solinetze pour soutenir la pétition
09.12.20 : Rejet par le Conseil national
Das Sterben auf dem Mittelmeer stoppen!
Le 7 janvier, des représentants de Solinetzte.ch et du réseau migrationscharta.ch ont remis à la Chancellerie fédérale de Berne une pétition intitulée “Sterben auf dem Mittelmeer stoppen!”.
Sterben auf dem Mittelmeer stoppen – Petitionsübergabe
Près de 25 000 personnes ont signé la pétition, qui a été présentée hier à la Chancellerie fédérale à Berne.
Sterben auf dem Mittelmeer stoppen!
Dans le programme d’information d’aujourd’hui, nous parlons de la motion et de la pétition “Sterben auf dem Mittelmeer stoppen!” et, avec un sommelier de l’eau, de leur profession.