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«L’accueil des réfugié.e.s de Grèce et la réforme de la Convention de Dublin»

Motion 20.3143
Level: Confederation
Canton: AG
Status: Accepted

Attendance

23.09.20 Adoption de la motion au Conseil des Etats

16.06.20 Approbation de la motion au Conseil national

01.05.20 Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion

“Le Conseil fédéral observe attentivement l’évolution du secteur des migrations en Turquie et en Grèce et partage les préoccupations des pétitionnaires. Il s’agit d’un défi paneuropéen qui doit être relevé conjointement.

Mais la Suisse est également impliquée au niveau bilatéral : le DFJP a promis à la Grèce l’admission rapide des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile (UMA) ayant des liens familiaux avec la Suisse sur la base des dispositions de Dublin existantes. Bien que les transferts de Dublin soient actuellement suspendus, l’entrée immédiate de 22 UMA a été accordée. Le SEM travaille actuellement avec les autorités grecques pour organiser l’entrée rapide de ces enfants et de ces jeunes. En outre, le DFJP et la DDC (Aide humanitaire) ont fourni des fonds supplémentaires pour des projets gérés par les Nations Unies et d’autres organisations d’aide. Ces fonds serviront également à financer des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du coronavirus et pour améliorer la santé dans les structures d’hébergement.

Le Conseil fédéral continuera à prendre des mesures adéquates pour contribuer à améliorer la situation migratoire en Grèce et en particulier dans les îles grecques. Elle continuera également à œuvrer résolument au niveau européen pour un système de Dublin résistant aux crises et fondé sur un partage des responsabilités plus solidaire et plus équitable.”

22.04.20 Date de soumission

“Le Conseil fédéral a pour mandat d’œuvrer au niveau européen pour que la situation dans les îles de la mer Égée s’améliore sensiblement. En outre, la Suisse devrait également faire ses propres efforts de solidarité. En outre, le Conseil fédéral est chargé d’œuvrer au niveau européen à une réforme de l’accord de Dublin en vue d’une répartition plus équitable et plus équilibrée des réfugiés, tout en veillant à ce qu’ils soient traités avec humanité.”

Press reports

«Zürich könnte 800 Menschen aufnehmen»
Karin Keller-Sutter fait semblant d’être sourde, mais les villes ne se laissent pas décourager : elles continuent à faire pression pour l’évacuation immédiate des réfugiés de Lesbos.

Bundesrat soll sich für Flüchtlinge auf ägäischen Inseln einsetzen
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures au niveau européen pour aider les réfugiés dans les îles de la mer Égée.

Auch der Ständerat will geflüchteten Menschen auf Lesbos helfen
Le Parlement charge le Conseil fédéral d’œuvrer pour une réforme de l’accord de Dublin et de faire preuve de solidarité avec les réfugiés dans les îles grecques.

Parlament beauftragt den Bundesrat zur Aufnahme von Geflüchteten
Le Conseil des Etats a adopté aujourd’hui la motion n° 20.3141 “Accueil des réfugiés de Grèce et réforme de la Convention de Dublin”. L’ensemble du Parlement a maintenant chargé le Conseil fédéral d’accueillir les réfugiés de Grèce. Le texte de la motion prévoit des “efforts de solidarité propres” – dans la situation actuelle, cela ne peut que signifier l’évacuation immédiate des réfugiés des camps grecs.

Nationalratskommission will gesetzliche Grundlage für Tracing-App
Le SPK a discuté de la situation des réfugiés en Grèce. Le SPK souhaite envoyer un signal clair à la Suisse pour qu’elle poursuive son engagement. La Commission a adopté une motion par 15 voix contre 9. Concrètement, le Conseil fédéral doit œuvrer au niveau européen à une réforme de l’accord de Dublin afin que les réfugiés soient répartis de manière plus égale et plus équitable.

Kommission will keine Pflicht für Nutzung von Contact-Tracing-App
La Commission des politiques de l’État estime également qu’il est nécessaire d’agir en ce qui concerne la situation des réfugiés en Grèce. Elle reconnaît l’engagement de la Suisse à ce jour, mais veut envoyer un signal clair pour la poursuite de cet engagement. Dans une motion, la Commission demande donc une amélioration de la situation dans les îles de la mer Égée et une réforme de l’accord de Dublin pour une répartition plus équitable des réfugiés.