Le 7 janvier 2020, l’organisation Solidarity Network et d’autres organisations ont soumis la pétition “Stop dying in the Mediterranean !”. La pétition demande immédiatement que la Suisse participe à la mise en place d’un système civil de sauvetage en mer organisé et financé par l’Europe ; que les personnes sauvées de la détresse en mer soient réparties entre les pays selon l’état de droit et les principes humanitaires ; et que les bases légales soient créées en Suisse afin que les réfugiés de la mer puissent être accueillis rapidement et de manière décentralisée.
La pétition a été rejetée au Conseil des États par 25 voix contre 14 et 6 abstentions. Alors que le Conseil des Etats n’est pas prêt à faire un minimum contre les agonisants de la Méditerranée, Thomas Hefti, partisan du rejet, trouve : “Cela me dérange quand cette discussion est menée ici et là de telle manière que nous passons pour les méchants et les mauvais.” Mais n’est-ce pas le pouvoir qui est à l’origine de cette situation avec ses politiques isolationnistes ?
Nous souhaitons donc donner plus de place au vote de Daniel Jositsch pour l’acceptation de la pétition :
“La présente pétition traite d’une situation qui, à mon avis, représente objectivement une injustice, quelle que soit la position de chacun sur la politique de migration et de réfugiés. Elle représente une injustice qui doit être réparée de toute urgence. Pourquoi ?
La politique des réfugiés, et ceci est vrai d’un point de vue paneuropéen, mais aussi par rapport à la Suisse, est basée sur le fait qu’en tant que réfugié, même si vous avez un droit légal à être reconnu comme tel et à obtenir l’asile en Suisse, vous n’avez aucune possibilité de faire valoir ce droit de quelque manière que ce soit dans votre pays d’origine. Vous êtes obligé de vous frayer un chemin vers notre pays par des moyens illégaux, par exemple par des passeurs à travers la Méditerranée, au péril de votre vie, afin de pouvoir déposer une demande ici.
Il se peut que les passeurs soient des criminels malfaisants et avides d’argent, mais – et je dois ici contredire en partie le rapporteur de la Commission – ils sont aussi les seuls à offrir un moyen de traverser la Méditerranée. À cet égard, je dois vous dire que le fait qu’il y ait des trafiquants est dû à la politique migratoire globale de l’Europe. Il n’y a pas d’autre moyen de traverser la Méditerranée.
Cette situation a entraîné la mort de 21 000 personnes fuyant à travers la Méditerranée depuis 2014. Cela représente dix personnes par jour ! Vous vous souvenez peut-être tous de la photo de cet enfant trouvée sur la plage de la Méditerranée. (L’orateur montre une photo) Cette photo nous a tous choqués et nous nous sommes tous demandé, pour l’amour de Dieu, ce qui était arrivé à ce pauvre enfant ? – C’est exactement ce qui se passe dix fois par jour ! C’est ce qui arrive aux enfants, aux mères, aux hommes et aux femmes, dont certains sont en fuite, sans que ce soit leur faute !
Si vous dites maintenant – comme l’a dit le rapporteur de la Commission – que nous passons la balle aux administrations et aux gouvernements sur place, cela n’aidera pas ces personnes. Si vous êtes dans une telle situation, si vous êtes en Syrie ou dans un autre pays où vous ne pouvez plus vivre et que vous fuyez donc, cela ne vous sert à rien que nous disions ici, oui, votre gouvernement vient d’échouer. J’aimerais également vous faire remarquer que des Suisses – même si c’était il y a quelque temps – ont également dû demander l’asile dans d’autres pays et être reconnus comme réfugiés.
J’aimerais simplement vous faire remarquer que des Suisses – même si c’était il y a un certain temps – ont aussi déjà dû compter sur le fait de demander l’asile dans d’autres pays et d’être reconnus comme réfugiés.
Que veut la pétition ? La pétition ne veut ni plus ni moins qu’une organisation européenne de sauvetage en mer. Elle veut une répartition ordonnée des personnes sauvées de la détresse en mer et elle souhaite un accueil rapide et décentralisé des réfugiés de la mer en Suisse.
Le Conseil fédéral voit cette nécessité, il voit aussi que la politique migratoire actuelle, telle qu’elle se déroule en Europe, n’est pas en ordre. Mais tout d’abord – comme l’a également dit le rapporteur de la Commission – nous faisons référence au programme de réinstallation ; c’est en fait la seule version de la manière dont ils arrivent dans notre pays selon une procédure ordonnée, pour ainsi dire, depuis leur pays d’origine. Mais il faut simplement voir que nous parlons d’un bon millier de personnes par an. Je ne minimise pas le problème, mais il touche des centaines de milliers, pas des milliers.
Le deuxième commentaire du Conseil fédéral est le suivant : oui, nous ne sommes pas seuls en Europe ! Je dois vous dire : oui, nous sommes seuls en Europe, parce que nous avons décidé d’être seuls en Europe ! À cet égard, je trouve un peu cynique de dire : nous sommes souverains ! Nous insistons sur notre souveraineté dans tous les domaines. Mais ensuite, lorsqu’il s’agit d’aider les gens, nous disons simplement : “Oui, malheureusement, nous ne pouvons pas le faire seuls ; nous sommes un pays indépendant et nous devons donc décider de manière indépendante.” Il s’agit de personnes dans le besoin. Il me semble donc un peu cynique de dire simplement : ” Oui, si les autres ne font rien, nous ne faisons rien. “
C’est pourquoi je pense que nous devons innover ici. Nous devons également assumer, pour une fois, la responsabilité de cette situation. Il ne s’agit pas pour moi de vous demander de changer notre politique migratoire. Non, vous pouvez toujours décider qui vient dans notre pays et qui n’y vient pas, comme nous le faisons aujourd’hui. La seule différence, c’est que je m’attends à ce que les gens aient accès à une procédure régulière sans devoir se battre pour traverser la Méditerranée, organisée par un passeur, en un mot, et risquer la vie de toute leur famille.
Je veux simplement qu’ils puissent s’enregistrer comme réfugiés dans un système ordonné, dans une procédure ordonnée. Ce n’est qu’ensuite qu’il faut décider si quelqu’un a le droit de venir en Suisse. Si c’est le cas, alors ce chemin doit être pavé – ni plus ni moins ! D’un point de vue humanitaire, cela me semble être le moins que l’on puisse faire.
Afin que nous n’ayons plus à regarder des images comme celle-ci (l’orateur montre à nouveau la photo) et que nous puissions prévenir des situations de ce genre, je vous demande instamment de renvoyer la pétition à la Commission avec pour mandat d’élaborer une proposition de la Commission.”
Détails complets de la motion.
Image : Remise de la pétition à Berne en janvier 2020, https://beobachtungsstelle.ch/news/sterben-auf-dem-mittelmeer-stoppen-petitionsuebergabe/