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18.03.21 Dépôt de la motion “Réintroduction de l’asile dans les ambassades” au Conseil des Etats
“Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une base légale pour réintroduire l’asile à l’ambassade, à l’instar de l’ancien article 20 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998. La situation catastrophique dans les camps de réfugiés à la périphérie de l’Europe s’est encore aggravée en raison de la pandémie du Covid. Même les personnes ayant un droit légitime à l’asile sont contraintes de se frayer un chemin illégalement vers l’Europe et la Suisse, avec l’aide d’organisations criminelles de passeurs et dans des conditions dangereuses pour leur vie, afin de pouvoir déposer une demande d’asile. Depuis 2014, plus de 21 000 personnes sont mortes en Méditerranée au cours de cette fuite, soit dix personnes par jour ! Il faut mettre un terme à ce drame, qui est aussi en partie causé par notre législation. Cela peut être réalisé assez facilement en réintroduisant l’asile dans les ambassades. Celui-ci a été supprimé lors de la révision de la loi sur l’asile en 2012, car le Conseil fédéral voulait éviter que la Suisse soit le seul pays européen à prévoir cette possibilité. Mais c’était avant l’aggravation de la crise des réfugiés. Mais entre-temps, nous connaissons les conséquences dramatiques qui en ont résulté. Jusqu’à présent, le Conseil fédéral s’est opposé à la réintroduction de l’asile dans les ambassades au motif que la Suisse, si elle l’introduisait de manière autonome, deviendrait un pôle d’attraction en tant que pays d’asile. Le Conseil fédéral méconnaît ainsi le fait que l’asile dans les ambassades permet d’organiser une procédure d’asile ordonnée et que la définition de la procédure n’entraîne pas de décision sur les critères de recevabilité ; ceux-ci restent inchangés. L’asile dans les ambassades peut entraîner un surcroît de travail pour l’administration ; au vu de la tragédie humaine de la situation actuelle, cela est sans aucun doute justifiable”. Demande et développement de la motion “
Réintroduction de l’asile dans les ambassades”.
02.02.22 La Commission des institutions politiques propose de rejeter la motion
“La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a été chargée par son conseil de préaviser la motion 21.3282 déposée par le conseiller aux Etats Daniel Jositsch (ZH). Celle-ci demande qu’il soit à nouveau possible de déposer des demandes d’asile auprès des ambassades, comme c’était le cas jusqu’à la révision de la loi sur l’asile acceptée en votation populaire en 2013. Avant de se prononcer sur cette motion, que le Conseil fédéral propose de rejeter, la commission a auditionné des représentants d’organisations non gouvernementales, du bureau suisse du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de la Commission fédérale des migrations. A l’issue de ces auditions et au vu des explications fournies par la délégation du Conseil fédéral, la commission est parvenue à la conclusion qu’un effet d’attraction pourrait être créé par une réintroduction de l’asile à l’ambassade non coordonnée avec les Etats membres de l’Union européenne. Par ailleurs, le droit en vigueur offre aux personnes dont la vie ou l’intégrité physique est directement et sérieusement menacée suffisamment de possibilités d’obtenir une protection en Suisse, notamment par le biais du visa humanitaire ou de programmes de réinstallation. La commission propose donc à son conseil, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, de rejeter la motion. La minorité propose de l’accepter, car elle estime inacceptable que le système d’asile suisse contraigne des personnes en quête de protection à entreprendre le dangereux voyage à travers la Méditerranée”.
Communiqué de presse de la Commission des institutions politiques du 02.02.22
15.03.22 Le Conseil des Etats rejette la motion par 29 voix contre 12
Les débats au Conseil des Etats peuvent être consultés ici.
